Déclaration d' existence

1. REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA MINISTERE DES FINANCES ET DU BUGDET Art.06.01.25 du CGI
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ---------
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
---------
SERVICE D’ANALYSES ECONOMIQUES ET FISCALES (EDBM)
--------
Enregistré à……………………………
Le……………………………………… DECLARATION D’EXISTENCE (1)
N°…………….
Le Receveur
……………………………………… De la société………………………………………………………...
___ Faite par M……………………………………demeurant à…….....
Registre matricule de la direction En qualité d’(2) …………………………………………………….
N°……………..
___
Dénomination de la société…………………………………………
Nature de la société (3)……………………………………………..
Objet de la société…………………………………………………..
Siège social : ……………………………………………………….
______
(1) Cette déclaration doit être faite dans les
Durée de la société :………………………………………………...
trois mois de la constitution définitive de Notaire qui a reçu en dépôt la liste des souscripteurs :…………….
la société à peine d’une amende de Date de ce dépôt :…………………………………………………..
5.000Fmg Date de la constitution définitive de la société : …………………...
(2) Directeur administrateur délégué ou
gérant. Les déclaration fournies au
Nom du Directeur : ………………………………………………...
receveur de l’Enregistrement doivent être Nom du Gérant :……………………………………………………
certifiées, véritables par les directeurs ou Nom de l’Administrateur délégué :………………………………...
gérants des sociétés, compagnies ou
entreprises.
(3) Anonyme ou en commandite par actions
ou civile par actions à capital variable,
etc……..
CAPITAL SOCIAL :……………………………………………..
Nature des titres Nombre Valeur Somme Nombres des titres délivrés Totaux Observations
nominale dont sous la forme égaux a
de chaque chaque ceux de la
titre titre est Nominative Au porteur 2e colonne
libéré
1 2 3 4 5 6 8
7
Actionsd’apport (4)…... ……… ………. …………. ………… …………… ………….
Actions de souscription… ………. ……….. …………. …………. …………… ………….
TOTAUX………… ………. ………… …………. …………. ……………. ………….
Parts de fondateurs……... ………. ………… …………. …………. ……………. ………….
Pièces justificatives ci-joints : 1er les statuts ; 2e un exemplaire, en date du……………………
Du journal contenant les publications légales.
(4)Les actions d’apports n’étant pas négociables pendant les deux Certifié sincère et véritable :
ans qui suivent la constitution de la société ne sont pas assujetties
durant cette période au droit de timbre proportionnel au comptant ou
par abonnement, si les titres sont créés materiellement, ils sont A……………………., le………………….
soumis au timbre de dimention.
(5)Directeur administrateur délégué ou gérant.Les déclarations
fournies du receveur de l’Enregistrement doivent être certifiées
véritables par les directeurs ou gérants des sociétés, compagnies ou
L(5)……………………………………….
entreprises.